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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 décembre 2018, n° 17-16.282

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 21, 15 décembre 2016ECLI:FR:CCASS:2018:CO00973

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 décembre 2018

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 973 F-D

Pourvoi n° Z 17-16.282

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Atout pains, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Becker Bongard Group, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Atout pains, l'avis de M. Y... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 2016), que la société Becker Bongard Group a livré de la marchandise à la société Atout pains ; que le 14 mai 2009, elle a établi une facture ; que n'ayant pas été payée, elle a assigné, le 26 mai 2014, la société Atout pains qui lui a opposé la prescription de son action ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Atout pains fait grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir alors, selon le moyen :

1°/ que le point de départ du délai de prescription court à compter de la date d'exigibilité ; que s'agissant d'une facture, la date d'exigibilité est la date de son établissement ; qu'en retenant que la facture du 14 mai 2009 n'était exigible qu'après 14 jours compte tenu de la mention « net dans 14 jours », la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

2°/ que l'instauration d'un terme doit provenir d'un accord de volontés entre les parties ; qu'en supposant qu'elle ait considéré que la facture du 14 mai 2009 constituait un engagement à terme du fait de la mention « net dans 14 jours », sans constater un accord de volonté des deux parties non équivoque d'instaurer un tel terme, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles et du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le délai de prescription quinquennale prévu par l'article du code de commerce courait à compter de l'exigibilité de l'obligation et retenu que la facture mentionnait un paiement "net dans 14 jours", de sorte que la créance était exigible le 28 mai 2009, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la seconde branche, que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que l'action en paiement n'était pas prescrite au jour de l'assignation le 26 mai 2014 ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Atout pains aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.

GMoyens annexés6 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Atout pains

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 8 septembre 2015 ayant dit que la facture du 14 mai 2009 de 19 970 euros n'était pas prescrite et condamné la SARL Atout Pains à payer à la société Z... la somme de 19 970 euros portant intérêt au taux légal à compter du 31 août 2012 ;

Aux motifs que selon l'article du code civil, « les actions personnelles mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; que la facture litigieuse était établie le 14 mai 2009 ; qu'elle mentionne au titre du paiement : « net dans les 14 jours » ; qu'il en résulte, ainsi que l'a retenu à bon droit le tribunal de commerce, que la créance est devenue exigible à compter du 28 mai 2009 ; que la date d'exigibilité de l'obligation constituant le point de départ du délai de prescription, la créance de Z... n'était pas prescrite lorsqu'il a fait assigner la société Atout Pains en paiement le 26 mai 2014 ;

Alors 1°) que le point de départ du délai de prescription court à compter de la date d'exigibilité ; que s'agissant d'une facture, la date d'exigibilité est la date de son établissement ; qu'en retenant que la facture du 14 mai 2009 n'était exigible qu'après 14 jours compte tenu de la mention « net dans 14 jours », la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

Alors 2°) et subsidiairement que l'instauration d'un terme doit provenir d'un accord de volontés entre les parties ; qu'en supposant qu'elle ait considéré que la facture du 14 mai 2009 constituait un engagement à terme du fait de la mention « net dans 14 jours », sans constater un accord de volonté des deux parties non équivoque d'instaurer un tel terme, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles et du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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