IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 décembre 2018, n° 17-18.985

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 18 février 2016ECLI:FR:CCASS:2018:CO10589

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à M. Cera, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société South Pacific Golf and Resort X... (SPGRD) la somme globale de 1 500 euros et aux sociétés Océanienne de développement touristique (ODT) et Banque Socredo la somme globale de 1 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt35 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 décembre 2018

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10589 F

Pourvoi n° N 17-18.985

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société South Pacific Golf and Resort X..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par M. Thierry Y..., agissant en qualité d'administrateur ad hoc,

2°/ M. Jean-Louis Z..., domicilié [...] , agissant à titre personnel,

3°/ M. Jean-Louis Z..., agissant en qualité d'associé de la société South Pacific Golf and Resort X...,

4°/ M. Thierry Y..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur ad hoc de la société South Pacific Golf and Resort X...,

contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Patrick A..., domicilié [...] , représentant des créanciers de la société South Pacific Golf and Resort X...,

2°/ à M. B... Cera, domicilié [...] , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société SPGRD, en l'étude secondaire de Tahiti représenté par M. Dominique C...,

3°/ à la société Moorea Temae II, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,

4°/ à M. Philippe D...,

5°/ à M. Moana E...,

6°/ à M. I... ,

7°/ à M. Stéphane F...,

domiciliés [...] , représentants des salariés,

8°/ à la banque Socredo, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société Banque de Tahiti, dont le siège est [...] ,

10°/ à M. Abel G..., domicilié [...] ,

11°/ à la société Océanienne de développement touristique (ODT), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , filiale à 100 % de la société Océanienne de capital investissments OCI elle-même filiale à 100 % de la banque Socredo,

12°/ à la société Hôtel du Golf de Moorea, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme H..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. J... , premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société South Pacific Golf and Resort X..., de M. Z..., en son nom personnel et ès qualités, et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat des sociétés Banque Socredo et Océanienne de développement touristique, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Cera, ès qualités ;

Sur le rapport de Mme H..., conseiller, l'avis de M. J... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par la société South Pacific Golf and Resort X...

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Et sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par M. Jean-Louis Z..., agissant à titre personnel et en qualité d'associé de la société South Pacific Golf and Resort X... :

Vu les articles du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et 1844-7, 7° du code civil ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société South Pacific Golf and Resort X..., M. Z..., et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à M. Cera, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société South Pacific Golf and Resort X... (SPGRD) la somme globale de 1 500 euros et aux sociétés Océanienne de développement touristique (ODT) et Banque Socredo la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Articles et du code de procédure civile.
  • Articles du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et 1844-7, 7° du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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