Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 décembre 2018, n° 17-21.093

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 07, 24 mai 2017ECLI:FR:CCASS:2018:CO00982

En bref

Décision

Donne acte à la société Entreprise générale Léon Grosse de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 décembre 2018

Désistement

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 982 F-D

Pourvoi n° D 17-21.093

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Entreprise générale Léon Grosse, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. Dominique X..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société SDEM,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Entreprise générale Léon Grosse, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., ès qualités, l'avis de M. Z... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 septembre 2018, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Entreprise générale Léon Grosse, contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 24 mai 2017, au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SDEM, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 juin 2018 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Entreprise générale Léon Grosse de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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