CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2018, n° 17-27.746

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1er juin 2017ECLI:FR:CCASS:2018:C101165

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. Y... tendant à ce que la prestation compensatoire soit réglée en partie sous la forme de versements périodiques, l'arrêt rendu le 1er juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 décembre 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1165 F-D

Pourvoi n° K 17-27.746

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mars 2018.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme Myriam X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y..., tendant au paiement, par des versements périodiques, du capital dû à Mme X... à titre de prestation compensatoire, l'arrêt retient que le débiteur peut recourir à un emprunt ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. Y... tendant à ce que la prestation compensatoire soit réglée en partie sous la forme de versements périodiques, l'arrêt rendu le 1er juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.

GMoyens annexés9 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Bernard Y... de sa demande tendant à ce que la prestation compensatoire soit réglée en partie sous la forme de versements périodiques et d'avoir, en conséquence, confirmé les dispositions du jugement ayant mis à sa charge, au titre de la prestation compensatoire, la somme en capital de 95.000 € et l'ayant condamné au règlement immédiat de cette même somme ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la rupture du lien conjugal crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de l'épouse, en termes de revenus, de retraite et de patrimoine, justifiant d'allouer à l'épouse, au vu de son âge, de son état de santé, mais également de la durée de l'union et de son investissement dans la vie de famille au détriment de sa carrière, une prestation compensatoire de 95.000 €, conformément à la décision entreprise, sans qu'il y ait lieu de prévoir un versement fractionné sur huit ans comme le demande M. Y..., ce dernier pouvant emprunter cette somme ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE au regard de la situation respective des époux, telle que précédemment décrite, la preuve d'une disparité au sens de l'article du code civil, découlant de la rupture du lien matrimonial est rapportée ; qu'en conséquence, la durée du mariage, l'évolution envisageable de la situation de l'épouse au regard de son âge et de ses capacités, justifie de faire droit à la demande de prestation compensatoire à hauteur de 95.000 € ; que M. Y... sera condamné à verser la somme de 95.000 € en capital dont il a y lieu de rappeler qu'elle est immédiatement exigible à compter du caractère définitif de la présente décision ;

1/ ALORS QUE lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital mis à sa charge au titre de la prestation compensatoire dans les conditions prévues par l'article du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ; que pour la mise en oeuvre de cette règle, les capacités financières du débiteur doivent s'apprécier exclusivement au regard de son patrimoine et de ses ressources propres et non au regard de ses éventuelles capacités d'emprunt ; qu'en écartant la demande de M. Y... tendant à ce qu'il soit admis à se libérer de la prestation compensatoire mise à sa charge pour partie au moyen de versements périodiques, au motif inopérant que ce dernier serait en mesure de recourir à un emprunt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

2/ ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en retenant que M. Y... serait en mesure d'obtenir un prêt lui permettant d'assurer le règlement immédiat du capital mis à sa charge au titre de la prestation compensatoire, sans nullement justifier cette assertion, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

3/ ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'il ne résulte ni des écritures des parties, ni des pièces du dossier que M. Y... serait effectivement en mesure, en dépit de son âge avancé, d'obtenir sans difficulté un prêt lui permettant de s'acquitter de la prestation compensatoire mise à sa charge, d'où il suit que la cour d'appel a statué au prix d'une violation de l'article du code de procédure civile ;

4/ ALORS QUE tenu de respecter en toutes circonstances le principe du contradictoire, le juge ne peut fonder sa décision sur aucun moyen relevé d'office qui n'aurait pas été préalablement soumis à la discussion des parties ; qu'en l'espèce, la possibilité dont disposerait M. Y..., débiteur de la prestation compensatoire, de recourir à un emprunt pour s'en acquitter n'avait été invoquée, ni par Mme X... , ni par M. Y..., de sorte que c'est d'office que la Cour d'appel s'est emparée de ce moyen; qu'il ne résulte pourtant ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que les parties ont été préalablement invitées à présenter leur observations sur ce point, ce en quoi l'arrêt procède d'une violation de l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code civil.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.