IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2018, n° 17-60.319

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Antony, 6 octobre 2017ECLI:FR:CCASS:2018:SO01764

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 décembre 2018

Irrecevabilité

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1764 F-D

Pourvoi n° R 17-60.319

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 6 octobre 2017 par le tribunal d'instance d'Antony (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Stmicroelectronics, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Stmicroelectronics-Rousset, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Stmicroelectronics-Crolles 2, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Stmicroelectronics-Tours, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Stmicroelectronics-Grenoble 2, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Stmicroelectronics-Alps, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

7°/ la société Stmicroelectronics-Grand Ouest, dont le siège est [...] ,

8°/ au syndicat Collectif autonome et démocratique de Stmicroelectronics en France (CAD-ST), dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Stmicroelectronics, Stmicroelectronics-Rousset, Stmicroelectronics-Crolles 2, Stmicroelectronics-Tours, Stmicroelectronics-Grenoble 2, Stmicroelectronics-Alps et Stmicroelectronics-Grand Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'article du code de procédure civile, que le délai du pourvoi en cassation est de dix jours et que le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Et attendu que le pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance d'Antony du 6 octobre 2017 qui lui avait été notifié le 7 octobre 2017 a été adressé le 2 novembre 2017 au greffe de cette juridiction ;

Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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