En bref
- Décision
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Fixe à 2 500 euros la somme globale que M. Z... devra payer à Maître A..., es-qualités de mandataire judiciaire des sociétés Croisées Alu, Croisées Plast, Croisées Bois et à la société Assas développement au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° U 17-87.094 F-N
N° 3561
VD1
5 DÉCEMBRE 2018
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Jean-Paul Z...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 18 octobre 2017, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende,
cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé une mesure de confiscation ;
BMotivation
Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CDispositif
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. Z... devra payer à Maître A..., es-qualités de mandataire judiciaire des sociétés Croisées Alu, Croisées Plast, Croisées Bois et à la société Assas développement au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.