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Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2018, n° 18-11.657

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 16 juin 2017ECLI:FR:CCASS:2018:C101178

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 décembre 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1178 F-D

Pourvoi n° T 18-11.657

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 janvier 2018.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... X..., domicilié [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 16 juin 2017 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant au préfet de l'Aveyron, domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du préfet de l'Aveyron, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 16 juin 2017), et les pièces de la procédure, que le préfet a, le 12 juin 2017, pris une décision de placement en rétention administrative à l'égard de M. X... et, le lendemain, saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête, signée par délégation, en prolongation de cette mesure ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de prononcer son maintien en rétention alors, selon le moyen, que la délégation de signature consentie à un fonctionnaire en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire de la délégation suppose la réalité démontrée de cette absence ou de cet empêchement ; qu'en ayant jugé du contraire le président de la chambre de l'instruction a violé les articles 1 et 4 de l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 12 octobre 2015, ensemble les articles et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, qu'ayant exactement retenu qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du subdéléguant, le premier président a fait ressortir qu'il appartenait à M. X..., qui contestait l'empêchement, de démontrer que celui-ci n'était pas constitué ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.

GMoyens annexés8 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'Avoir ordonné la prolongation de la rétention de M. Y... X... pour une durée de 28 jours,

AUX MOTIFS PROPRES QUE " la défense soulève en cause d'appel un moyen de procédure lié à l'identité du signataire de la requête en prolongation de la rétention ;

ce moyen sera rejeté, dans la mesure où, comme relevé par le premier juge, la requête est signée par M. B..., qui dispose d'une subdélégation à cette fin ; aucune disposition légale n'oblige en ce cas à justifier de l'indisponibilité du subdéléguant" (ordonnance, p. 2).

Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE " la requête en prolongation de rétention administrative est signée par M. Christophe B..., chef de bureau à la préfecture de l'Aveyron. Il dispose d'une délégation de signature selon arrêté du Préfet en date du 12/10/2015, régulièrement publié, en cas d'empêchement ou d'absence de M. C....

Le Préfet n'a pas à justifier du fonctionnement interne de ses services" (ordonnance, p. 2).

ALORS QUE la délégation de signature consentie à un fonctionnaire en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire de la délégation suppose la réalité démontrée de cette absence ou de cet empêchement ; qu'en ayant jugé du contraire le Président de la Chambre de l'Instruction a violé les articles 1 et 4 de l'arrêté du Préfet de l'Aveyron du 12 octobre 2015, ensemble les articles et du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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