Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 décembre 2018, n° 17-21.819

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 14, 4 mai 2017ECLI:FR:CCASS:2018:C201480

En bref

Décision

Donne acte à M. X... et à la SCI Les Cèdres d'Issy du désistement de leur pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 décembre 2018

Désistement

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1480 F-D

Pourvoi n° T 17-21.819

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Kofi X..., domicilié [...] ,

2°/ la société Les Cèdres d'Issy, société civile immobilière, dont le siège est [...] , représentée par son liquidateur amiable M. Kofi X...,

contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société CM développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par Mme Hélène Y..., prise en qualité de liquidateur de la société Les Cèdres d'Issy,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... et de la SCI Les Cèdres d'Issy, de Me A..., avocat de la société CM développement, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2018, la SCP Piwnica et Moliné, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la SCI Les Cèdres d'Issy, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles dans une instance les opposant à la société CM développement et à la société FHB ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et à la SCI Les Cèdres d'Issy du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. X... et la SCI Les Cèdres d'Issy aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.