En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 16 janvier 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° P 18-81.320 FS-D
N° 2917
SM12
11 DÉCEMBRE 2018
CASSATION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 16 janvier 2018, qui a renvoyé M. Stanislas X... des fins de la poursuite du chef de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur de véhicule ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents : M.Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Desportes ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du code de procédure pénale, et du code de la route ;
DMotivation
Vu l' article du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
EFaits et procédure
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule immatriculé [...] au nom de la Z... Avocat, "flashé" en excès de vitesse le 12 février 2017, a fait l'objet d'un avis de contravention du 15 février suivant ; qu'à défaut de réception d'un courrier faisant connaître l'identité et l'adresse du conducteur du véhicule lors des faits, un nouvel avis de contravention a été dressé à l'encontre de la Z... Avocat le 17 juin 2017 pour non désignation du conducteur du véhicule ; que M. X... ayant contesté cette dernière infraction, il a été cité, en qualité de représentant légal de la Z... Avocat, devant le tribunal de police pour y répondre de l'infraction prévue par l'article du code de la route ;
Attendu que, pour relaxer l'intéressé, le jugement énonce qu'aucun procès-verbal n'est établi à l'appui de cette citation et que l'article du code de la route précise qu'il appartient au représentant légal de la personne morale, et non à la personne morale elle-même, de désigner l'identité et l'adresse de la personne physique conduisant le véhicule lors des faits ;
FMotivation
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, le tribunal n'a pas justifié sa décision ;
Que d'une part, figure au dossier l'avis de contravention pour non désignation du conducteur du 17 juin 2017 faisant référence à l'infraction initiale d'excès de vitesse du 12 février précédent ;
Que, d'autre part, le juge devait se borner à vérifier que le prévenu, informé de l'obligation à lui faite de désigner le conducteur du véhicule dans les 45 jours de l'envoi de l'avis de la contravention d'excès de vitesse, avait satisfait à cette prescription, de sorte qu'il n'importait que l'avis de contravention pour non désignation du conducteur ait été libellé au nom de la personne morale ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
GDispositif
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 16 janvier 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Darcheux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.