En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Créteil, en date du 29 mars 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Créteil, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° P 18-82.493 F-D
N° 2890
CK
11 DÉCEMBRE 2018
CASSATION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil,
contre le jugement dudit tribunal, en date du 29 mars 2018, qui, a renvoyé M. Frank X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code de la route ;
Vu ledit article ;
Attendu que, lorsqu'une poursuite est fondée, non sur le texte pris pour l'implantation d'une signalisation lumineuse réglementant la circulation des véhicules, mais sur la méconnaissance de l'article du code de la route, cette disposition n'impose pas que soit produit, à peine de nullité de ladite poursuite, d'arrêté municipal désignant l'intersection, lieu de l'infraction, équipée d'un feu tricolore ;
Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité soulevée par M. X..., poursuivi sur le fondement de l'article du code de la route, le jugement attaqué énonce que, concernant les lieux des infractions reprochées au prévenu, aucun arrêté n'est produit par le ministère public concernant l'implantation des feux rouges à ces endroits ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
CDispositif
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Créteil, en date du 29 mars 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Créteil, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Créteil et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.