RabatNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2018, n° 18-84.273

ECLI:FR:CCASS:2018:CR10755

En bref

Décision

Rejetons la requête ;

Texte intégral

AMotivation13 paragraphes, 1 min de lecture

N° Y 18-84.273 D

N° 10755

JL3

14 DÉCEMBRE 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Nous, Christophe SOULARD, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Vu la requête en rabat d'arrêt formée par M. X... Y...,

enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2018 ;

Vu l'arrêt de la Cour de cassation no 2416, en date du 25

septembre 2018, qui a rejeté son pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix en Provence, en date du 28 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'‘infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Attendu que l'erreur alléguée dans cette requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé ;

BDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

REJETONS la requête ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.