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Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17-11.444

Décision attaquée : cour d'appel de Douai D1, 30 novembre 2016ECLI:FR:CCASS:2018:SO11526

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 décembre 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11526 F

Pourvoi n° R 17-11.444

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Ludovic Y..., domicilié chez Mme Patricia Z...[...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Toyota Motor Manufacturing France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Toyota Motor Manufacturing France ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif10 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Ludovic Y... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination

AUX MOTIFS QUE sur la discrimination, l'article du code du travail dispose qu'en cas de litige portant sur un comportement prétendument discriminatoire, «le salarié concerné ... présente des éléments de fait faisant présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.. » ; que M. Y... soutient que la société Toyota s'est acharnée sur sa personne en raison de son ancienne qualité de délégué syndical en: - refusant de lui régler ses indemnités de déplacement, le contraignant à engager une procédure judiciaire, - prononçant de nombreuses sanctions disciplinaires, - refusant de suivre les préconisations de la médecine du travail, - exerçant des pressions et l'isolant de ses collègues ou le laissant sans travail ; qu'à l'appui de ses prétentions, M. Y... produit essentiellement des articles de presse, tracts syndicaux et décisions judiciaires concernant d'autres salariés de l'entreprise, témoignant d'un mauvais climat social à l'époque mais ne pouvant faire présumer une discrimination sur sa propre personne ; que la condamnation prononcée contre la société Toyota pour non paiement de ses indemnités de déplacement et le fait que cette société soit allée jusqu'en cassation dans le cadre de la procédure ne sauraient constituer une présomption de discrimination alors que la société n'a fait qu'user des voies de recours légales, qu'il n'est nullement allégué et encore moins démontré que le salarié était le seul qui s'était vu opposer un refus de prise en charge des indemnités de déplacement et que la société Toyota justifie qu'elle a, contrairement aux allégations du salarié, exécuté rapidement la décision ; que le salarié n'a jamais contesté, jusqu'à la présente procédure, les sanctions disciplinaires dont il a fait l'objet et la Cour a refusé d'annuler la mise à pied disciplinaire du 24 septembre 2012 ; que par ailleurs aucune pièce sérieuse ne vient étayer le grief tenant au non respect par l'employeur des prescriptions du médecin du travail ; que s'agissant enfin du grief plus général de pressions multiples et d'isolement allégué, M. Y... produit exclusivement au dossier une attestation d'une collègue de travail, M. A... ; que cette attestation unique, qui ne respecte pas les dispositions de l'article du code de procédure civile, émanant d'une personne elle-même en contentieux avec la société Toyota, ne saurait être considérée comme suffisante par la Cour ; qu'il convient en conséquence, par substitution de motifs, de confirmer le jugement ayant rejeté la demande au titre de la discrimination (arrêt p.4 et 5 § III) ;

ALORS D'UNE PART QUE lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel qui, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, a procédé à une appréciation séparée de ceux des éléments invoqués par l'exposant qu'elle a pris en considération, a violé les articles et du code du travail ;

ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel qui n'a pas pris en considération, dans l'appréciation des éléments invoqués par l'exposant, les nombreux arrêts maladie pour la dépression réactionnelle provoquée par le comportement de son employeur, dont M. Y... s'était prévalu dans ses conclusions d'appel, a violé les articles et du code du travail ;

ALORS ENFIN QUE la multiplication de sanctions disciplinaires délivrées à un salarié investi de fonctions représentatives dans l'entreprise est de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale et il appartient à l'employeur de démontrer que cette multiplication de sanctions était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, la cour d'appel qui, après avoir jugé le licenciement disciplinaire de M. Y... sans cause réelle et sérieuse, a retenu que celui-ci n'avait pas, jusqu'à la présente procédure, contesté les sanctions disciplinaires dont il avait fait l'objet, a statué par un motif inopérant et violé les articles et du code du travail.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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