CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 décembre 2018, n° 17-25.867

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 07, 8 juin 2017ECLI:FR:CCASS:2018:CO01027

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de Mme Y... tendant à la condamnation in solidum des sociétés SAE matériel et Axa France IARD au paiement de la somme de 31 616,26 euros à titre de dommages-intérêts au titre du coût de la location d'un véhicule auprès de la société Alpes occasion service pour la période du mois de janvier 2010 au mois de septembre 2011 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 décembre 2018

Cassation partielle

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1027 F-D

Pourvoi n° T 17-25.867

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société SAE matériel , société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme Y..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés Axa France IARD et SAE matériel , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Y... BTP a conclu avec la société GE Capital un contrat de crédit-bail portant sur un tracteur acheté le 19 décembre 2005 à la société Etablissements B... ; que Mme Y... a acheté ce tracteur le 24 décembre 2010 ; qu'invoquant des fautes commises par la société SAE matériel lors d'interventions effectuées sur le véhicule pour remédier à des pannes, Mme Y... l'a assignée en indemnisation du coût de la location d'un véhicule de remplacement ; que la société Axa France IARD est intervenue volontairement à l'instance, en qualité d'assureur de la société SAE matériel ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... dans son intégralité, l'arrêt retient que celle-ci ne peut sérieusement justifier avoir acquitté les factures de location dont aucune n'est à son nom par la production de ses seuls relevés bancaires sur lesquels est ajouté de façon manuscrite le nom B... face à des montants en débit au titre de chèques ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que les factures de location d'un tracteur émises par la société Alpes occasion service et versées aux débats par Mme Y... sont établies au nom de cette dernière, ce qui est de nature à démontrer qu'elle en a personnellement supporté le coût et qu'elle pourrait, au moins pour la période postérieure à la vente du tracteur à son profit, en réclamer directement le remboursement à la société SAE matériel, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, a violé le principe susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de Mme Y... tendant à la condamnation in solidum des sociétés SAE matériel et Axa France IARD au paiement de la somme de 31 616,26 euros à titre de dommages-intérêts au titre du coût de la location d'un véhicule auprès de la société Alpes occasion service pour la période du mois de janvier 2010 au mois de septembre 2011 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne les sociétés Axa France IARD et SAE matériel aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.

GMoyens annexés10 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme I. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société SAE matériel, in solidum avec la société Axa France iard, à lui payer la somme de 31 616,26 euros à titre de dommages-intérêts pour le coût financier généré par la location d'un autre véhicule auprès de la société Alpes occasion service concernant la période allant du mois de janvier 2010 au mois de septembre 2011.

AUX MOTIFS QUE " Il est constant qu' Isabelle Y... a acquis le véhicule en cause le 24 décembre 2010 au prix de 607,95 euros TTC étant précisé que ce véhicule avait été acheté au prix de 73 661,64 euros TTC en décembre 2005.

L'éventuel état défectueux de ce tracteur ne peut justifier de l'existence d'un préjudice subi par Isabelle Y... et imputable à la SAE matériel suite à la mauvaise réalisation des travaux prétendue compte tenu du coût d'acquisition de ce véhicule.

Par ailleurs, Isabelle Y... ne peut sérieusement justifier avoir acquitté les factures de réparation ou de location litigieuses dont aucune n'est à son nom par la production de ses seuls relevés bancaires sur lesquels est ajouté de façon manuscrite le nom B... face à des montants en débit au titre de chèques.

Elle ne justifie dès lors pas du préjudice allégué à hauteur des différentes factures produites.

La demande d'indemnisation d'Isabelle Y... à l'encontre de la SAE matériel sur le fondement de la responsabilité délictuelle sera également rejetée" (arrêt p. 5).

1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant que Mme I. Y... ne pouvait sérieusement avoir acquitté les factures de location litigieuses, dont aucune n'est à son nom par la production de ses seuls relevés bancaires sur lesquels est ajouté de façon manuscrite le nom B... face à des montants en débit au titre de chèque alors que Mme I. Y... avait produit 21 factures établies à son nom par la société Alpes occasion service pour un montant total de 31 616,26 euros avec pour chacune la mention "PAYÉ", la cour d'appel a violé le principe susvisé.

2°) (Subsidiaire) ALORS QUE le préjudice subi par la victime doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit ; qu'en ayant rejeté la demande d'indemnisation de Mme I. Y... des frais de location d'un véhicule de remplacement au motif inopérant qu'elle avait acheté le tracteur le 24 décembre 2010 pour la somme de 607,95 euros, ce tracteur ayant lui-même été acheté au prix de 73 661,64 euros en décembre 2005, la Cour d'appel a violé l'article du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.