Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 18-15.451

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 11ème, 10 avril 2018ECLI:FR:CCASS:2018:SO01861

En bref

Décision

Donne acte à la Société de distribution Voltaire de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la Société de distribution Voltaire à payer à l'union locale CGT du 12e arrondissement de Paris la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 décembre 2018

Désistement

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1861 F-D

Pourvoi n° S 18-15.451

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Société de distribution Voltaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 10 avril 2018 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'union locale CGT du 12e arrondissement de Paris, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. Karim Y..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société de distribution Voltaire, de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'union locale CGT du 12e arrondissement de Paris et de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 septembre 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société de distribution Voltaire, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris le 10 avril 2018 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Société de distribution Voltaire de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la Société de distribution Voltaire à payer à l'union locale CGT du 12e arrondissement de Paris la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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