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Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 2018, n° 18-86.219

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03717

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° P 18-86.219 F-D

N° 3717

SM12

19 DÉCEMBRE 2018

RECUSATION REJET (ARRET)

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON

Statuant sur la requête déposée par :

  • M. Will Mael X..., partie civile,

en récusation de Mme Y..., conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles à du code de procédure pénale et du code de procédure civile ;

Vu les observations écrites de Mme le conseiller Y..., en date du 4 décembre 2018 ;

Attendu que M. X..., partie civile, a déposé une requête en récusation de Mme Y..., conseiller rapporteur, à la suite de son rapport aux fins de non-admission de son pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 9 octobre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de complicité des délits d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, de faux, d'usage de faux en écriture, d'exercice illégal de la profession de médecin, de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public

et de dénonciation calomnieuse ;

Attendu que le grief articulé par le requérant n'est pas établi ;

Que, dés lors, la requête doit être rejetée comme non fondée ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs ;

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Salomon ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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