CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, n° 18-82.776

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03033

En bref

Décision

Casse et annule le jugement susvisé du tribunal de police de Nice, en date du 9 octobre 2017, mais en ses seules dispositions relatives à l'amende, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT que M. X... est pécuniairement redevable d'une amende de 135 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° W 18-82.776 F-D

N° 3033

CK

8 JANVIER 2019

CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • M. Jérôme X... ,

contre le jugement du tribunal de police de NICE, en date du 9 octobre 2017, qui l'a déclaré pécuniairement responsable d'une amende de 70 euros pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un agent de police a constaté par l'intermédiaire d'un système de vidéoprotection le stationnement très gênant du véhicule immatriculé [...] sur un passage réservé à la circulation des piétons en traversée de chaussée ; qu'après avoir reçu notification d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 euros, M. X... , titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule, a déposé une requête en exonération puis, ayant fait opposition à l'ordonnance pénale prononcée contre lui, a été cité devant le tribunal de police ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

En cet état ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de la route ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le prévenu, qui soutenait que la police n'était pas habilitée à constater la contravention de stationnement gênant par le recours à la vidéosurveillance, faute pour l'article du code de la route de le prévoir, le jugement énonce que les infractions énumérées audit texte sont en lien avec l'article L. 121-3 du même code, lequel ne concerne pas les infractions liées au stationnement ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors qu'en application des dispositions de l'article du code de la sécurité intérieure, les agents de police peuvent constater les contraventions aux règles de la circulation par le moyen d'un dispositif de vidéo protection, le tribunal de police n'a pas méconnu le texte visé au moyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen relevé d'office, soumis à la discussion des parties, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

JMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article ;

Attendu que, selon l'alinéa 2 de ce texte, l'amende prononcée par une juridiction, saisie d'une requête en exonération d'une personne titulaire du certificat d'immatriculation poursuivie sur le fondement du premier alinéa de l'article du code de la route, ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressée n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu que le juge de police a déclaré M. X... pécuniairement responsable d'une amende de 70 euros en application de l'article du code de la route ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article du code de l'organisation judiciaire ;

KDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Nice, en date du 9 octobre 2017, mais en ses seules dispositions relatives à l'amende, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT que M. X... est pécuniairement redevable d'une amende de 135 euros ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Nice et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit janvier deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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