En bref
- Décision
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme DRAI, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° B 18-81.723 F-D
N° 39
AB8
9 JANVIER 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
BMotivation
Sur le pourvoi formé par
-
M. L... U...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 janvier 2018, qui a prononcé sur une mesure de libération sous contrainte ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu que M. L... U... a été libéré en fin de peine le 16 juillet 2018 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
CDispositif
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme DRAI, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Mention marginale :
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu sous le numéro 200, le 23 janvier 2019 l'arrêt dont la teneur suit :
"Par ces motifs :
DECLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt n°39 rendu par la chambre criminelle le 9 janvier 2019" ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.