En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 16 janvier 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° J 18-81.316 F-D
N° 3433
CK
15 JANVIER 2019
CASSATION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris,
contre le jugement dudit tribunal, en date du 16 janvier 2018, qui a renvoyé Mme Léna X... épouse Y... des fins de la poursuite du chef de non- transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur de véhicule ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire A... ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , et du code de procédure pénale ;
DMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
EFaits et procédure
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, à la suite de contrôles automatiques visant un véhicule immatriculé au nom de la société La Gym Suédoise, celle-ci a été destinataire de deux avis de contravention pour excès de vitesse ; que par procès-verbaux en date des 22 juin et 12 juillet 2017, un agent de police judiciaire a relevé à l'encontre de cette société la contravention de quatrième classe, prévue par l'article du code de la route, consistant, pour le représentant légal de la personne morale détenant le véhicule, à ne pas avoir transmis l'identité et l'adresse du conducteur au moment des faits ; que des avis relatifs à ces contraventions ont été adressés à la société La Gym Suédoise, laquelle a formé des requêtes en exonération des amendes forfaitaires qui lui avaient ainsi été notifiées ; que Mme Y..., prise en sa qualité de représentant légal de la société, a été poursuivie devant le tribunal de police pour ces mêmes contraventions ;
Attendu que, pour relaxer la prévenue, le jugement attaqué énonce que le procès-verbal et l'avis de contravention se trouvant au dossier sont établis au nom de la personne morale, alors que l'article du code de la route prévoit qu'il revient au représentant légal et non à la personne morale d'indiquer dans un délai de quarante-cinq jours l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule ; que le juge en déduit qu'en l'absence de procès-verbal à l'appui de la citation, il n'existe aucun fondement légal aux poursuites ;
FMotivation
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, le tribunal n'a pas justifié sa décision ;
Que d'une part, figurent au dossier les avis de contravention pour non-désignation du conducteur des 24 juin et 13 juillet 2017, faisant référence aux infractions initiales d'excès de vitesse des 20 février et 9 mars précédents ;
Que, d'autre part, le juge devait se borner à vérifier que la prévenue, informée de l'obligation qui lui était faite de désigner le conducteur du véhicule dans les quarante-cinq jours de l'envoi des avis de contravention d'excès de vitesse, avait satisfait à cette prescription, de sorte qu'il n'importait que les avis de contravention pour non-désignation du conducteur aient été libellés au nom de la personne morale ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
GDispositif
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 16 janvier 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.