Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 janvier 2019, n° 19-80.112

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00122

En bref

Décision

Dessaisit le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon de la procédure dont il est saisi contre M. A... du chef susénoncé ;

Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Vienne ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

N° W 19-80.112 FS-N

N° 122

VD1

15 janvier 2019

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Lyon, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la plainte déposée par Mme Aurélie Z... auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon contre M. A... du chef d'omission de notification d'un changement de domicile par le débiteur d'une pension alimentaire ayant donné lieu à l'ouverture d'une information suivie devant le juge d'instruction de Lyon ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon de la procédure dont il est saisi contre M. A... du chef susénoncé ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Vienne ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Y... ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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