CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 2019, n° 17-24.082

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 29 juin 2017ECLI:FR:CCASS:2019:SO00063

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes tendant à la reconstitution de sa carrière et au paiement du rappel de rémunération correspondant au titre de la discrimination syndicale et en ce qu'il condamne la société Informatique des banques populaires à payer au salarié la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Informatique des banques populaires et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 janvier 2019

Cassation partielle

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 63 F-D

Pourvoi n° C 17-24.082

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Xavier Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Informatique des banques populaires, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La société Informatique des banques populaires a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de M. Y..., de la SCP Boulloche, avocat de la société Informatique des banques populaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Informatique des banques populaires de son désistement du pourvoi incident ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé en 1979 par la SA Informatique des banques populaires en qualité d'opérateur de mise sous plis a été promu à la fonction d'ingénieur développement par avenant au contrat de travail du 22 novembre 2010 et a obtenu le statut de cadre par avenant du 15 juillet 2013 ; que durant toute sa carrière, il a exercé des mandats syndicaux et de représentant du personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 24 décembre 2014 estimant notamment être victime de discrimination syndicale et d'inégalité de traitement ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement formées au titre des primes exceptionnelles, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il appartient à l'employeur d'établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail est justifiée par des éléments objectifs et pertinents ; qu'en mettant à la charge du salarié la preuve de sa contribution forte et exceptionnelle à la réalisation d'un projet, qui lui aurait ouvert le droit au versement d'une prime exceptionnelle, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article , devenu , du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement ;

2°/ que l'employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente, une différence de rémunération ; qu'en déduisant l'absence de caractère discriminatoire de la prime exceptionnelle de sa faible probabilité d'attribution, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a violé le principe d'égalité de traitement ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que si le caractère discrétionnaire d'une rémunération ne permet pas à un employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré, la cour d'appel, ayant relevé que le salarié n'offrait pas de démontrer être dans une situation identique ou similaire à celle des bénéficiaires de la prime au regard de la contribution forte et exceptionnelle à la réalisation d'un projet susceptible de lui ouvrir droit à l'attribution de la prime, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination en raison des activités syndicales du salarié, la cour d'appel l'a débouté de ses demandes tendant à la reconstitution de sa carrière et au paiement du rappel de rémunération correspondant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination et qu'il appartient au juge de rechercher à quel coefficient de rémunération le salarié serait parvenu sans la discrimination constatée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes tendant à la reconstitution de sa carrière et au paiement du rappel de rémunération correspondant au titre de la discrimination syndicale et en ce qu'il condamne la société Informatique des banques populaires à payer au salarié la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Informatique des banques populaires aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Informatique des banques populaires et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Lavigne, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le seize janvier deux mille dix-neuf.

HMoyens annexés12 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à la reconstitution de sa carrière et au paiement d'un rappel de rémunération correspondant ;

AUX MOTIFS QUE la société I-BP a commis à l'égard de M. Y... une discrimination en raison de ses activités syndicales ; qu'en fonction des éléments soumis à son appréciation, la cour évaluera la juste réparation de son préjudice à la somme de 10 000 euros ;

ALORS, 1°), QU'en rejetant sans motif la demande de reconstitution de carrière, la cour d'appel a n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile ;

ALORS, 2°), QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que les dispositions des articles et du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de reconstitution de carrière, après avoir pourtant relevé qu'il n'avait pas eu d'entretien d'évaluation entre 2002 et 2005 et qu'il n'avait pas connu d'évolution de carrière entre 2003 et 2010 en raison de son engagement syndical, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles et du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes en paiement formées au titre des primes exceptionnelles ;

AUX MOTIFS QUE M. Y... explique que la société I-BP verse des primes annuelles pour récompenser certains collaborateurs pour une implication ou performance exceptionnelle constatée dans l'année et en informe les représentants du personnel au cours du mois de novembre de l'année suivante ; qu'il est fait grief à l'employeur de ne fournir aucun critère objectif, matériellement vérifiable, qui permettrait de comprendre les conditions dans lesquelles ces primes sont versées et soutient en avoir été privé depuis l'année 2011 ; que, cependant, les principes d'attributions de ces primes sont connus des salariés ; que le bilan d'attribution fait l'objet de négociations annuelles obligatoires ; que, qualifiées d'exceptionnelles, elles doivent « être attribuées uniquement aux collaborateurs dont la contribution à la réalisation de projet a été forte et exceptionnelle ; l'attribution de ces primes doit en conséquence être limitée à un nombre restreint de collaborateurs et ne peut avoir un caractère récurrent systématique ; par ailleurs, le montant de cette prime doit se situer dans une fourchette allant de 1 000 à 2 000 euros » ; que la société I-BP justifie du bilan d'attribution de ces primes qui, entre 2011 et 2013, n'ont concerné qu'une moyenne de 7,22 % des collaborateurs en contrat à durée indéterminée ; que M. Y... n'évoque aucune contribution forte et exceptionnelle à la réalisation d'un projet susceptible de lui ouvrir droit à l'attribution de cette prime qui, du fait de la faible probabilité d'attribution, ne revêt pas de caractère discriminatoire ;

ALORS QU'il appartient à l'employeur d'établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail est justifiée par des éléments objectifs et pertinents ; qu'en mettant à la charge du salarié la preuve de sa contribution forte et exceptionnelle à la réalisation d'un projet, qui lui aurait ouvert le droit au versement d'une prime exceptionnelle, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article , devenu , du code civil, ensemble le principe d'égalité de traitement ;

ALORS, 2°), QUE l'employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente, une différence de rémunération ; qu'en déduisant l'absence de caractère discriminatoire de la prime exceptionnelle de sa faible probabilité d'attribution, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a violé le principe d'égalité de traitement.

Textes appliqués

  • Articles et du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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