CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 2019, n° 17-31.334

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 03, 31 mai 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C100042

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il alloue à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 40 000 euros, l'arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 janvier 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 42 F-D

Pourvoi n° K 17-31.334

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Peter X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à Mme Nathalie Y..., épouse X..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de M. X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que, pour allouer à Mme Y... une certaine somme à titre de prestation compensatoire, l'arrêt retient que M. X... fait état de revenus professionnels de 3 800 euros nets par an, ce qui est contesté par l'épouse qui invoque des versements du produit de l'exploitation du gîte rural sur un compte à l'étranger, de sorte que les revenus réels de l'époux ne sont pas connus ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour dire que les revenus de M. X... ne correspondaient pas à ceux déclarés et restaient à fixer, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 40 000 euros, l'arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf.

HMoyens annexés11 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 40 000 euros en capital ;

AUX MOTIFS QUE la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre, est destinée à compenser autant que possible les disparités que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives ; qu'au regard des critères énumérés à l'article du code civil, la vie commune des époux durant le mariage a duré 16 ans entre 1991 et 2007, le couple a eu deux enfants, aujourd'hui majeurs, l'épouse est aujourd'hui âgée de 57 ans, en invalidité totale et définitive depuis mai 2015, reconnue travailleur handicapé, elle perçoit une pension d'invalidité de 472 euros par mois outre des revenus locatifs d'environ 670 euros par mois, elle est non imposable sur le revenu, la valeur vénale du patrimoine commun est au minimum de 916 000 euros, le mari est du même âge que son épouse, il exploite un gîte rural situé à Saint-Léger du Ventoux, il fait état de revenus professionnels de 3 800 euros nets environ par an, ce qui est contesté par l'épouse qui invoque le virement par l'époux des produits de l'exploitation sur un compte à l'étranger ; que les revenus de l'époux restent à déterminer ; que la situation de l'épouse n'est pas susceptible de se modifier, qu'en l'état d'une disparité dans les conditions de vie des parties résultant du divorce, l'ensemble des considérations qui précèdent permettent de faire droit à la demande de l'épouse visant au paiement d'une prestation compensatoire en capital d'un montant de 40 000 euros ;

ALORS, 1°), QUE, tenus de motiver leur décision, les juges du fond sont ne peuvent se fonder sur les seules allégations d'une partie sans viser et analyser les éléments de preuve sur lequel ils se fondent ; qu'en se bornant à considérer, pour retenir que les revenus de l'époux restaient « à déterminer », que l'épouse les contestait en invoquant le virement de produits d'exploitation sur un compte à l'étranger, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile ;

ALORS, 2°), QUE, pour déterminer l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux créée par la rupture du mariage et, le cas échéant, fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte des sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, qui doivent venir en déduction des ressources de l'époux débiteur ; qu'en retenant le principe d'une disparité et en fixant le montant de la prestation propre à la compenser sans avoir tenu compte de la pension alimentaire mise à la charge par M. X... au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils, la cour d'appel a violé les articles et du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. X... à payer au titre de sa contribution à l'entretien de l'enfant commun C... une pension alimentaire mensuelle de 300 euros ;

AUX MOTIFS QUE l'épouse indique sans être démentie qu'elle a à sa charge son fils âgé de 20 ans qui poursuit ses études à Paris en classe préparatoire ; que Mme Y... est bien fondée à obtenir le relèvement de la contribution du père à l'entretien de son fils à 300 euros, compte tenu des frais inhérents à la vie d'un étudiant parisien de 20 ans, étant noté que la pension avait été fixée à 200 euros par une ordonnance de non-conciliation remontant au 9 septembre 2011 ;

ALORS QU' en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, qui prend la forme d'une pension alimentaire, est fixée à proportion des ressources des parents et des besoins de l'enfant; qu'en se bornant à rechercher les besoins de l'enfant, sans prendre en compte les ressources de l'époux débiteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.