IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2019, n° 17-86.232

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03224

En bref

Décision

Déclare l'opposition IRRECEVABLE ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° H 17-86.232 F-D

N° 3224

VD1

16 JANVIER 2019

IRRECEVABILITE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur l'opposition formée par :

-

Mme Brigitte Z... , partie civile

contre l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 4 mai 2017, qui a déclaré non admis son pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 juin 2016, ayant, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture publique ou authentique, usage et escroquerie, confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi, dans les conditions prévues par les articles et du code de procédure pénale ;

Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, l'opposition n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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