RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 janvier 2019, n° 18-10.486

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 25 octobre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C110019

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 janvier 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10019 F

Pourvoi n° V 18-10.486

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Pascal X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Y... (dit Tony) Z..., domicilié [...] ,

2°/ à M. Y... A..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier de Philippe B...,

3°/ à Mme Arielle C..., domiciliée [...] ,

4°/ à M. Barthélémy B..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier de Philippe B...,

5°/ à M. Jean-Jacques D..., domicilié [...] ,

6°/ à Mme Jeannine B..., épouse E..., domiciliée [...] ,

7°/ à Mme Marie-Claire B..., épouse I... , domiciliée [...] ,

prise toutes deux en qualité d'héritières de Philippe B...,

8°/ à Mme Marie-Jacqueline D..., épouse F..., domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de Paul D...,

9°/ à M. Mathieu B...,

10°/ à M. Philippe A...,

tous deux domiciliés [...] , pris tous deux en qualité d'héritiers de Philippe B...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. G..., conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme C... ;

Sur le rapport de M. G..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif12 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'appel d'avoir déclaré le testament de M. B... non valable et d'avoir débouté M. X... de ses demandes ;

Aux motifs qu' « en ce qui concerne les documents de comparaison, la cour constate que l'expert judiciaire avait comme documents de comparaison, d'une part, un contrat de location manuscrit du testateur en 1995 et les deux testaments olographes en litige datés de 2004 et 2005, d'autre part, après avoir demandé aux deux parties si elles pouvaient mettre à sa disposition des documents manuscrits du testateur, si possible contemporains du testament contesté, des documents manuscrits du testateur transmis par le conseil de M. X..., à savoir 6 factures et 2 notes d'honoraires datées des années 80, 81, 82 ; qu'il résulte clairement de l'expertise en écriture réalisée par l'expert judiciaire, M. H..., après étude comparative du testament litigieux de 2005 avec l'ensemble des documents de comparaison, que ce testament a été écrit et signé non par M. B..., mais par une personne qui a cherché à imiter son écriture et sa signature ; que dans son analyse et ses conclusions, l'expert a relevé qu'une personne âgée de plus de 70 ans, âge de M. B... au moment de la rédaction du testament litigieux, ne changeait pas radicalement la nature de son geste comme celui-ci l'a observé dans l'étude des lettres et des formes de ce document ; qu'il résulte de ce rapport d'expertise que pour arriver à ses conclusions, l'expert a tenu compte d'une présomption des altérations dues à la diminution plus ou moins brusque des qualités physiques et mentales de M. B... et a conclu, au vu de ses constatations après examen des pièces en sa possession, qu'un scripteur ne change pas radicalement la nature de son geste comme cela est observé en l'espèce ; que l'expert a également tenu compte de l'hypothèse des déformations de l'écriture résultant des difficultés motrices, en soulignant que même dans ce cas, on doit observer une cohérence dans la manière de conduire le geste selon les lettres utilisées et que tel n'était pas le cas ici où la gestuelle est anormalement disparate » ;

Alors que, premièrement, le juge est tenu de répondre aux moyens de fait invoqués par la partie qui conteste un rapport d'expertise ; que la cour d'appel, en n'expliquant pas pourquoi elle a écarté la critique de M. X... selon laquelle les documents de comparaison n'étaient pas suffisants pour confronter les écritures, a violé les articles , et du code de procédure civile ;

Alors que, deuxièmement, le juge est tenu de répondre aux moyens de fait invoqués par la partie qui conteste un rapport d'expertise ; qu'en se contentant de faire référence à la conclusion du rapport d'expertise sans expliquer pourquoi elle juge que l'âge et l'état de santé de M. B... n'avaient pas modifié son écriture, la cour d'appel a violé les articles , et du code de procédure civile ;

Alors que, troisièmement, si le juge peut faire siennes les conclusions de l'expert, il reste tenu de motiver sa décision ; qu'il ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites ; qu'il doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; que pour motiver sa décision, la cour d'appel s'est contentée de faire référence à un rapport d'expertise, lui-même général et abstrait ; qu'elle a ainsi adopté un motif général et abstrait et a violé l'article du code de procédure civile ;

Alors que, quatrièmement, le juge ne peut dénaturer les rapports d'expertise qui lui sont soumis ; qu'en jugeant que le rapport d'expert avait pris en considération la situation concrète de M. B... alors même que ce rapport précise qu' « une personne âgée de 70 ans (âge de M. Philippe B... au moment de la rédaction du testament en litige) ne change pas brusquement la manière de conduire son geste dans un manuscrit) » et que « les écrits d'une personne ne peuvent présenter des altérations dues à la dissimulation plus ou moins brusque de ses qualités physiques ou mentales (tremblements, raideurs

etc) mais un scripteur ne change pas radicalement la nature de son geste », démontrant dès lors que l'appréciation de l'expert est générale et abstraite, la cour d'appel a dénaturé le rapport, en lui faisant dire que la situation concrète de M. B... avait été prise en compte et a, dès lors, violé le principe susvisé.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.