DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2019, n° 18-80.920

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03228

En bref

Décision

I - Sur le pourvoi de M. Y... :

Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° D 18-80.920 F-D

N° 3228

CK

16 JANVIER 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

  • M. X... B... ,
  • M. Mohamed Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 25 janvier 2018, qui les a condamnés, le premier, pour blanchiment et exercice illégal de la profession de banquier, à huit ans d'emprisonnement, 1 000 000 euros d'amende, à l'interdiction définitive du territoire français et à la confiscation des scellés, le second, pour blanchiment, à six ans d'emprisonnement, 1 000 000 euros d'amende, à l'interdiction définitive du territoire et à la confiscation des scellés ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

BMotivation18 paragraphes, 2 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur le pourvoi de M. Y... ;

Attendu que le demandeur n'a déposé ou fait déposer aucun mémoire ;

II - Sur le pourvoi formé par M. B... ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;

Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles et de la Convention européenne des droits de l'homme, , , , et du code pénal, préliminaire, et du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français ;

"aux motifs cites au précédent moyen et aux motifs que « la cour prononcera l'interdiction définitive du territoire français, les faits délictueux dont l'intéressé s'est rendu coupable le rendant indésirable sur le territoire français » ;

"1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire français sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des articles et du code pénal ; qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu, représenté à l'audience par son avocat, aurait pu présenter ses observations sur sa nationalité française et sur sa situation personnelle et familiale au regard de ces dispositions avant d'être condamné à une peine d'interdiction du territoire qui n'avait pas été prononcée par les premiers juges, ni requis par l'avocat général ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"2°) alors que la peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée qu'à l'encontre de personnes ne se trouvant pas dans l'une des situations visées à l'article du code pénal et doit être spécialement motivée lorsque la personne se trouve dans l'une des situations visées à l'article 131-30-1 du même code ; qu'en ne recherchant pas si le prévenu se trouvait dans l'une des catégories de personnes visées par ces dispositions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

Vu les articles et du code pénal ;

Attendu que, selon ces textes, le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire français sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des dispositions desdits articles ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt, que le prévenu, non comparant mais représenté à l'audience, dont la situation est susceptible de relever des dispositions des articles , 2° ou du code pénal, a pu présenter ses observations sur sa situation au regard de ces dispositions avant d'être condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire français ;

Mais attendu qu'en cet état, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la légalité de la décision rendue ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

CDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation :

I - Sur le pourvoi de M. Y... :

Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ;

II - Sur le pourvoi de M. B... :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, chambre 8-2, en date du 25 janvier 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt (partiellement) annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.
  • Articles et du code pénal.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.