En bref
- Décision
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° Y 18-81.421 F-N
N° 160
SM12
16 JANVIER 2019
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour et les conclusions de l'avocat général Mme ZIENTARA-LOGEAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Mohammed Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2017, qui, pour escroquerie en récidive, complicité d'escroquerie et complicité de vol aggravé en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CDispositif
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. ASCENSI, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.