En bref
- Décision
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Fixe à 2 500 euros la somme que M. M... K... devra payer à la Sarl Cabinet Briard au titre des articles de la loi n° 91-647 du 10 juillet et du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° B 18-82.275 F-N
N° 149
SM12
16 JANVIER 2019
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de Me BOUTHORS, SARL CABINET BRIARD, avocats en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. M... K...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 février 2018, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge de l'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie et de faux ;
BMotivation
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CDispositif
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. M... K... devra payer à la Sarl Cabinet Briard au titre des articles de la loi n° 91-647 du 10 juillet et du code de procédure pénale ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.