En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° Y 18-83.882 F-D
N° 3532
SM12
16 JANVIER 2019
REJET
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Angelo X...,
contre l'arrêt n° 255 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2018, qui, pour menaces envers un avocat, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M.Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
BMotivation
Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité des mémoires personnels
Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article du code de procédure pénale que le mémoire personnel transmis par télécopie est irrecevable ;
Attendu, d'autre part, qu'un mémoire unique déposé au soutien de plusieurs pourvois, qui, faute de se rapporter à une procédure particulière, ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler les conditions de sa recevabilité et de celle des moyens proposés, qui peuvent varier en fonction de la qualité du demandeur dans l'instance au fond, ainsi que des dispositions de l'arrêt attaqué, est irrecevable ;
D'où il suit que le mémoire déposé par M. X... le 26 avril 2018 au greffe de la cour d'appel, ainsi que les dix exemplaires de celui-ci transmis par télécopie, sont irrecevables et ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
CDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.