En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d‘appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d‘appel de Montpellier, autrement composée ;
Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
CF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 23 janvier 2019
Cassation
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 48 F-D
Pourvoi n° V 17-27.525
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Benoît Y... , domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Les Grands Chais de France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Oenovia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Y... , de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Les Grands Chais de France, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
CMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à la société Les Grands Chais de France la rupture abusive de son contrat de courtage, M. Y... l'a assignée en réparation de son préjudice sur le fondement des articles et du code civil devant le tribunal de commerce de Béziers ; qu'ayant interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Montpellier, il a présenté la même demande, sur le fondement de ces articles et sur celui de l'article , I, 5° du code de commerce ;
Attendu que pour dire l'appel de M. Y... irrecevable, l'arrêt retient que, l'article du code de commerce énonçant que, pour l'application de l'article L. 442-6 du même code relatif aux pratiques restrictives de concurrence, la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions de première instance est celle de Paris, la cour d'appel de Montpellier n'est pas compétente pour connaître de l'action de M. Y... pour rupture brutale des relations commerciales entretenues avec la société Les Grands Chais de France ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle relevait d'office, tiré de l'inobservation des dispositions de l'article du code de commerce, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d‘appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d‘appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne la société Les Grands Chais de France aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.
GMoyens annexés
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. Y...
Le moyen reproche à l'arrêt D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par monsieur Y... ;
AUX MOTIFS QUE l'article du code de commerce énonçait que, pour l'application de l'article L. 442-6 du même code relatif aux pratiques restrictives de concurrence, la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions de première instance était celle de Paris ; que la cour d'appel de Montpellier n'était donc pas compétente pour connaître de l'action de monsieur Y... , pour rupture brutale des relations commerciales entretenues avec la société Les Grands Chais de France ; que cette fin de non-recevoir était sanctionnée par l'irrecevabilité du recours (arrêt, p. 5, in medio) ;
ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en relevant d'office, et sans la soumettre à la discussion contradictoire des parties, la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation des dispositions de l'article du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;
ALORS, EN SECOND LIEU, QUE seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées par l'article du code de commerce sont portés devant la cour d'appel de Paris, de sorte qu'il appartient aux autres cours d'appel, conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort et qui ne sont pas désignées par le premier de ces textes ; qu'il en est ainsi même dans l'hypothèse où celles-ci ont, à tort, statué sur l'application de l'article , III, du code de commerce, auquel cas les cours d'appel, autres que celle de Paris, doivent relever d'office l'excès de pouvoir commis par ces juridictions en statuant sur des demandes qui, en ce qu'elles ne relevaient pas de leur pouvoir juridictionnel, étaient irrecevables ; qu'en retenant que l'appel de monsieur Y... était irrecevable, faute pour la cour d'appel de Montpellier d'être compétente pour connaître du recours formé par celui-ci à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Béziers, cependant qu'il lui appartenait au contraire de déclarer recevable l'appel formé à l'encontre d'une décision rendue par une juridiction située dans son ressort et non spécialement désignée par l'article du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles et du code de commerce, ensemble l'article du code de l'organisation judiciaire.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.