CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 2019, n° 18-83.913

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03681

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Tarbes, en date du 24 mai 2018 ;

Fixe à 375 euros l'amende à laquelle est condamné M. Cédric X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° H 18-83.913 F-D

N° 3681

SM12

29 JANVIER 2019

CASSATION SANS RENVOI

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • l'Officier du ministère public près le tribunal de police de Tarbes,

contre le jugement dudit tribunal, en date du 24 mai 2018, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, a condamné M. Cédric X... à 150 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, verbalisé pour l'infraction susmentionnée, M. X... a été destinataire d'un premier avis d'amende, qu'il n'a pas réglé, et a ensuite fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée à 375 euros ; qu'il a demandé à comparaître devant le tribunal ;

Attendu que celui-ci, pour prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée, en l'occurrence 150 euros, affirme que le ministère public ne démontre pas avoir adressé au contrevenant l'avis d'amende initial ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'officier du ministère public avait fait verser au dossier la preuve de la diligence prétendûment manquante, le tribunal n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article du code de l'organisation judiciaire ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Tarbes, en date du 24 mai 2018 ;

FIXE à 375 euros l'amende à laquelle est condamné M. Cédric X... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Tarbes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.