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Cour de cassation, chambre criminelle, 29 janvier 2019, n° 18-83.943

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03688

Texte intégral

ATexte intégral26 paragraphes, 2 min de lecture

N° Q 18-83.943 F-D

N° 3688

SM12

29 JANVIER 2019

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris,

contre le jugement dudit tribunal, en date du 5 juin 2018, qui a renvoyé Mme A... X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des L. 121-2 du code de la route, 529-10 et 537 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le 16 mars 2017, le véhicule immatriculé au nom de Mme A... X... a été verbalisé pour stationnement irrégulier dans une zone de stationnement payant ; qu'elle a formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire qui lui avait été notifiée et a été poursuivie devant le tribunal de police ;

Attendu que, pour renvoyer la prévenue des fins de la poursuite et refuser de la déclarer, en application de l'article du code de la route, pécuniairement redevable de l'amende encourue, le jugement attaqué énonce que la prévenue indique qu'elle a confié au garage des Roses sis [...] , son véhicule pour réparation et qu'il lui a été restitué dans l'après-midi, ce qui est attesté par la facture qu'elle produit ; que le juge ajoute que l'infraction a été relevée à 16 heures [...] à proximité du garage, que la prévenue ne conteste pas la force probante du procès-verbal mais rejette la responsabilité de l'infraction sur le détenteur du véhicule au moment des faits, sans pouvoir le citer nommément, et qu'une pièce utile est produite en ce sens ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la prévenue avait fourni des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, le tribunal de police a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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