Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 janvier 2019, n° 17-25.955

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 29 juin 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C200118

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 1399 F-D du 15 novembre 2018 en ce qu'il a dit que l'instance se poursuivra devant le tribunal de grande instance de Pau, et dit qu'il y a lieu de dire que l'instance se poursuivra devant le tribunal de grande instance de Dax ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 31 janvier 2019

Rectification d'erreur matérielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 118 F-D

Pourvoi n° P 17-25.955

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée le 22 novembre 2018 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant pour :

1°/ la société X... et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

2°/ M. Jean-Pierre X...,

3°/ M. Grégory X...,

tous deux domiciliés [...] ,

aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1399 F-D, du 15 novembre 2018, sur le pourvoi n° P 17-25.955, dans une affaire les opposant :

1°/ à la société Sodefi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. Michel Y..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 15 novembre 2018, en ce qu'il est dit dans son dispositif que l'instance se poursuivra devant le tribunal de grande instance de Pau alors qu'elle doit se poursuivre devant le tribunal de grande instance de Dax ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 1399 F-D du 15 novembre 2018 en ce qu'il a dit que l'instance se poursuivra devant le tribunal de grande instance de Pau, et dit qu'il y a lieu de dire que l'instance se poursuivra devant le tribunal de grande instance de Dax ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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