RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 janvier 2019, n° 17-29.008

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 30 novembre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C200153

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 31 janvier 2019

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 153 F-D

Pourvoi n° H 17-29.008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe checkpoint expertises, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 30 novembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Montpellier, [...] ,

2°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Groupe checkpoint expertises, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 30 novembre 2017), que par jugement du 28 septembre 2012, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Groupe checkpoint expertises (la société), décision ensuite rétractée par ce même tribunal, dans une autre formation ; que faisant l'objet d'une demande d'ouverture d'une procédure collective devant cette même juridiction, la société a déposé, le 2 novembre 2017, une requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime contre plusieurs juges de ce tribunal de commerce, en raison d'une requête en autorisation de prise à partie qu'elle avait précédemment déposée contre eux en raison de l'absence de motivation de leur précédente décision rendue le 28 septembre 2012 ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Groupe checkpoint expertises fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête tendant au renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Castres pour cause de suspicion légitime alors, selon le moyen :

1°/ que constitue un procès un litige soumis au tribunal ; qu'en retenant que le dépôt d'une requête aux fins d'autorisation de procédure de prise à partie visant nommément plusieurs magistrats du tribunal de commerce de Montpellier, dont il a constaté qu'elle avait été rejetée par une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel le 20 octobre 2017, n'était pas de nature à qualifier l'existence d'un procès au sens des dispositions de l'article 4° du code de l'organisation judiciaire, le premier président a violé ces dispositions ;

2°/ qu'en toute hypothèse, l'article du code de l'organisation judiciaire n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le dépôt d'une requête aux fins d'autorisation de procédure de prise à partie visant personnellement plusieurs magistrats du tribunal de commerce de Montpellier, dont son président, ne faisait pas peser un soupçon légitime sur l'impartialité de cette juridiction à l'égard du requérant, aux motifs inopérants que le dépôt d'une requête visant les magistrats en cause n'était pas de nature à qualifier l'existence d'un procès au sens des dispositions de l'article 4° du code de l'organisation judiciaire, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le premier président de la cour d'appel, après avoir relevé qu'une requête à fin d'autorisation de prise à partie avait été déposée par la société Groupe checkpoint expertises visant les magistrats en cause, en a exactement déduit que cette seule circonstance n'était pas de nature à qualifier l'existence d'un procès au sens de l'article , 4°, du code de l'organisation judiciaire ;

Que par ailleurs, en l'absence d'allégation de nature à constituer une cause permettant de douter de l'impartialité des juges, la simple circonstance qu'une requête aux fins de procédure de prise à partie ait été déposée contre les juges n'étant pas de telle nature, le premier président de la cour d'appel n'était pas tenu de procéder d'office à la recherche prétendument omise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupe checkpoint expertises aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés6 paragraphes, 5 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Groupe checkpoint expertises.

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la requête de la société Groupe Checkpoint Expertises tendant au renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Castres pour cause de suspicion légitime ;

AUX MOTIFS QUE la SARL Groupe Checkpoint Expertises soutient pour l'essentiel, à l'appui de sa requête, que par jugement du 28 septembre 2012, le tribunal de commerce de Montpellier, composé de Messieurs X..., Y... et Z..., a prononcé sa liquidation judiciaire immédiate, et ce à la demande de la SAS Aptitudes Services, ce même jugement désignant Monsieur A... en qualité de juge commissaire ; qu'elle fait observer que la motivation de ce jugement était « extrêmement légère et confinait à une absence de motivation » et qu'à la suite d'une tierce-opposition, le tribunal de commerce de Montpellier, autrement composé, a, par jugement du 18 octobre 2012, rétracté le jugement du 28 septembre 2012 ; qu'elle ajoute que, par jugement du 18 janvier 2017, le tribunal de commerce de Montpellier, autrement composé, a débouté la SAS Aptitudes Services de ses demandes en paiement ; qu'elle estime, au visa de l'article , 4°, 5° et 8° du code de l'organisation judiciaire et en se référant à une procédure de prise à partie mise en oeuvre par elle à l'encontre de Messieurs X..., Y..., Z... et A... aux fins de paiement de dommages et intérêts, qu'il existe « un procès en cours entre certains juges du tribunal de commerce de Montpellier et l'une des parties au procès ainsi qu'une inimitié notaire entre cette même partie et les juges précités », soulignant en outre les fonctions occupés par Monsieur Jean-Marc Z..., actuel président du tribunal de commerce de Montpellier ; qu'elle relève enfin que Madame Nadine B..., vice-présidente du tribunal de commerce, est elle-même salariée de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon et se réfère aux mêmes dispositions pour affirmer l'existence d'une amitié notoire entre « l'une des juges et l'autre des parties au procès » ; qu'il convient en liminaire d'observer que, par ordonnance du 20 octobre 2017, la requête aux fins d'autorisation de procédure de prise à partie déposée par la SARL Group Checkpoint Expertises a été rejetée et qu'il ne saurait ainsi être affirmé qu'existeraient un procès entre les magistrats visés par la requête et la SARL Groupe Checkpoint Expertises, la seule circonstance que cette dernière ait déposé une requête visant expressément les magistrats en cause n'étant pas de nature à qualifier l'existence d'un procès au sens des dispositions de l'article 4° du code de l'organisation judiciaire et pas davantage une inimité notoire au sens des dispositions de l'article L. 111-6 8° du même code, laquelle ne peut pas plus résulter du seul constat d'une motivation qualifiée d'« extrêmement légère », quelle que soit l'opinion que l'on puisse exprimer sur cette affirmation ; qu'il ne peut davantage être retenu qu'en ayant siégé dans le cadre de la procédure collective initiée par la SAS Aptitudes Services à l'encontre de la SARL Groupe Checkpoint Expertises les magistrats visés par la requête, ainsi au demeurant que les autres magistrats du tribunal de commerce, auraient ainsi connu de l'affaire, alors que le créancier poursuivant n'est pas le même, et pas davantage la créance invoquée par ce dernier ; qu'il ne peut ainsi être affirmé qu'existe une quelconque identité entre les deux affaires au sens des dispositions de l'article 5° du code de l'organisation judiciaire, laquelle ne peut résulter du seul fait que deux assignations aux mêmes fins aient été délivrées, pour des causes différentes et par des créanciers différents, entre 2012 puis, cinq années plus tard, en 2017 ; qu'enfin il sera souligné que la circonstance que l'un des magistrats de la juridiction en cause ait pu, par le passé, être salarié de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon ne saurait en rien caractériser l'amitié notoire invoquée aux fins de renvoi, pour suspicion légitime, de l'affaire en cause devant une autre juridiction alors qu'il est rappelé par le président du tribunal de commerce que ledit magistrat se déporte systématiquement lorsqu'une procédure intéressant son ancien employeur est évoquée et qu'il n'apparaît pas que ce magistrat, Madame B..., puisse, à quelque titre que ce soit, siéger à l'occasion de l'examen de l'affaire en cause, étant observé en tout état de cause, une cause de récusation susceptible d'être révélée à l'encontre d'un magistrat n'entraine pas nécessairement, sans autre démonstration, le constat d'une suscription légitime à l'égard de l'ensemble des magistrats composant une juridiction ; que la requête aux fins de renvoi pour suspicion légitime ne peut, par voie de conséquence, qu'être rejetée ;

1° ALORS QUE constitue un procès un litige soumis au tribunal ; qu'en retenant que le dépôt d'une requête aux fins d'autorisation de procédure de prise à partie visant nommément plusieurs magistrats du tribunal de commerce de Montpellier, dont il a constaté qu'elle avait été rejetée par une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel le 20 octobre 2017, n'était pas de nature à qualifier l'existence d'un procès au sens des dispositions de l'article 4° du code de l'organisation judiciaire, le premier président a violé ces dispositions ;

2°ALORS QU'en toute hypothèse, l'article du code de l'organisation judiciaire n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction par l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le dépôt d'une requête aux fins d'autorisation de procédure de prise à partie visant personnellement plusieurs magistrats du tribunal de commerce de Montpellier, dont son président, ne faisait pas peser un soupçon légitime sur l'impartialité de cette juridiction à l'égard du requérant, aux motifs inopérants que le dépôt d'une requête visant les magistrats en cause n'était pas de nature à qualifier l'existence d'un procès au sens des dispositions de l'article 4° du code de l'organisation judiciaire, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.