En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
IK
COUR DE CASSATION
Audience publique du 31 janvier 2019
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10099 F
Pourvoi n° C 17-30.959
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société Notre dame, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
contre l'ordonnance de référé rendue le 11 octobre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Bourges, dans le litige l'opposant à M. Michel X..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Notre dame, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X... ;
Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu l'article R. 121-22 des procédures civiles d'exécution ;
Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Notre dame aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf.
Textes appliqués
- Article R. 121-22 des procédures civiles d'exécution.
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.