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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 janvier 2019, n° 17-31.433

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 19 octobre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C200133

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 31 janvier 2019

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 133 F-D

Pourvoi n° T 17-31.433

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt n° RG : 16/03502 rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, protection sociale), dans le litige l'opposant au Régime social des indépendants (RSI) de Picardie, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme X..., l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 2017), qu'ayant fait l'objet, par le RSI de Picardie, d'une mise en demeure de payer une certaine somme au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités, Mme X... a saisi une commission de recours amiable d'une contestation, puis relevé appel du jugement d'une juridiction de sécurité sociale ayant confirmé la décision défavorable rendue par la commission ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse de RSI de Picardie du 18 novembre 2015 et de valider la mise en demeure du 8 octobre 2015 pour la somme de 11 334,00 euros au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités du troisième trimestre 2015 ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en application de l'article du code de procédure civile, le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, dont il rend compte à la cour d'appel dans son délibéré ; que le droit conféré aux parties de s'opposer à la tenue de l'audience dans ces conditions ne tendant qu'à permettre à la partie qui le requiert d'exposer oralement sa cause devant l'ensemble des magistrats composant la formation de jugement, l'absence de comparution ou de présentation à l'audience d'une partie ne fait pas obstacle à l'usage par le magistrat chargé d'instruire l'affaire de la faculté de tenir seul l'audience ; qu'ayant constaté que Mme X... ne s'était pas présentée à l'audience à laquelle elle avait été régulièrement convoquée, c'est sans encourir les reproches du moyen que la cour d'appel a statué au terme de débats s'étant déroulés devant le président de la chambre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf.

FMoyens annexés16 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse de RSI de Picardie du 18 novembre 2015 et d'avoir validé la mise en demeure du 8 octobre 2015 pour la somme de 11.334,00 € au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités du troisième trimestre 2015 ;

Alors que le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries et en rendre, ensuite, compte à la formation collégiale dans son délibéré ; qu'en l'espèce, en faisant application de cette faculté tandis que, Mme X... n'étant ni comparante ni représentée, elle était dans l'impossibilité d'acquiescer ou de s'opposer à ce que l'audience soit ainsi tenue devant un seul magistrat, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse de RSI de Picardie du 18 novembre 2015 et d'avoir validé la mise en demeure du 8 octobre 2015 pour la somme de 11.334,00 € au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités du troisième trimestre 2015 ;

Aux motifs propres que : « Sur le fond

Madame X... ne présente aucun moyen au soutien de son appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens du 20 juin 2016 ni sur la régularité de la mise en demeure ou sur le calcul des cotisations, des majorations de retard et des pénalités effectué par le RSI de Picardie pour le 3ème trimestre 2015 ni sur les autres dispositions du jugement.

Il convient par conséquent de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf à y ajouter la validation formelle de la mise en demeure litigieuse » ;

Et aux motifs éventuellement adoptés que : « L'article du code de procédure civile dispose que « Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance ».

La procédure devant les juridictions de sécurité sociale comprend une phase de tentative de conciliation à l'audience qui n'a pu être effective, faute d'accord de la Caisse du RSI de PICARDIE en ce sens, vraisemblablement en raison des termes de la demande de Madame Isabelle X..., par ailleurs absente de l'audience bien que représentée. La juridiction estime ensuite qu'une conciliation ordonnée à son initiative aurait peu de chance d'être constructive, compte tenu des positions très éloignées des parties.

Madame Isabelle X... semble ensuite soulever un moyen tenant à l'absence de monopole de la sécurité sociale depuis une directive de 1992.

Or, la Cour de justice des communautés européennes, saisie d'une question portant sur l'applicabilité des directives CE 92/49 et 92/96 aux organismes de sécurité sociale, l'a tranchée par arrêt du 26 mars 1996 (affaire C. 238/94). Il est ainsi acquis que les règles européennes d'abolition des monopoles ne visent pas les organismes français de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d'une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droit énoncée à l'article du code de la sécurité sociale, ces régimes n'exerçant pas une activité économique.

Il convient donc de confirmer la décision déférée » ;

Alors que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la seule absence de Mme X... des débats pour valider la décision de redressement qui lui avait été notifiée par le RSI de Picardie, sans en examiner aucunement la régularité et le bien-fondé, la cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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