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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 janvier 2019, n° 18-10.643

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G3, 16 février 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C210081

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la société Madison la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 31 janvier 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10081 F

Pourvoi n° R 18-10.643

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Jamal X..., domicilié [...] ,

2°/ Mme A... C... , épouse X..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Madison, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présentes : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Madison ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif14 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la société Madison la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le déféré formé par M. X... contre l'ordonnance de caducité de son appel du conseiller de la mise en état ;

AUX MOTIFS QUE l'article du code de procédure civile dispose : « Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou de la caducité de celui-ci ou lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 » ;

que la sci Madison soulève l'irrecevabilité du déféré pour avoir été formé le 22 octobre 2016, soit postérieurement au délai de quinze jours à compter de la date de l'ordonnance du 6 octobre 2016 ;

que M. Jamal X... indique que son épouse Mme A... B... X... née C... est intervenue volontairement en cause d'appel par conclusions d'intervention volontaire en date du 5 août 2016 ; qu'il soutient qu'elle réside au Bangladesh, qu'elle bénéficie donc d'un délai supplémentaire de deux mois pour conclure, en application de l'article du code de procédure civile, et qu'en conséquence, le déféré qu'elle a formé est donc recevable ;

que le déféré dont la cour est saisie a été formé le 22 octobre 2016 par M. Jamal X... à l'encontre d'une ordonnance du magistrat de la mise en état du 16 octobre 2016 prononçant la caducité de la déclaration d'appel dans le cadre de la procédure n° 16/09600 relative à l'appel formé le 25 avril 2016 par M. Jamal X... à l'encontre du jugement du tribunal d'instance de Paris 20ème du 5 avril 2016 ;

que si Mme A... B... X... née C... est intervenue volontairement en cause d'appel, par conclusions d'intervention volontaire en date du 5 août 2016, pour autant elle n'a pas formé de déféré à l'encontre de l'ordonnance du 6 octobre 2016 à laquelle elle n'est pas partie ; que dans ces conditions, c'est en vain qu'elle se prévaut d'un délai supplémentaire de deux mois pour conclure en application des dispositions de l'article du code de procédure civile, alors que la cour n'est saisie que du déféré formé par M. X..., étant observé au demeurant que les dispositions de l'article du code de procédure civile ne sont applicables qu'à l'appelant ; que Mme X... née C... sera donc déclarée irrecevable en sa demande de recevabilité du déféré ;

qu'en application des dispositions de l'article du code de procédure civile, le délai pour déférer à la cour l'ordonnance de caducité du 6 octobre 2016 expirait le 20 octobre 2016 ; qu'ayant déféré l'ordonnance le 22 octobre 2016, M. X... sera déclaré irrecevable en son déféré ;

ALORS QUE lorsque les parties n'ont pas été avisées de la date du prononcé d'une décision, le point de départ du délai pour former un recours contre cette décision se situe à compter de la notification qui en a été faite ou de la connaissance certaine de cette décision par la partie qui forme le recours ; qu'il ne résulte ni de l'ordonnance de caducité de l'appel rendue le 6 octobre 2016 par le conseiller de la mise en état ni de l'arrêt attaqué que M. X... a été avisé de la date du prononcé de l'ordonnance déférée ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable pour tardiveté le déféré par M. X... contre l'ordonnance litigieuse, la cour d'appel a méconnu le droit à un recours effectif, violant les articles et du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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