En bref
- Décision
Invite M. Z... à appeler en la cause les liquidateurs de la société Jean Caby dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation du pourvoi ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 4 juin 2019 à 9 heures 30 ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 6 février 2019
Interruption d'instance
Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 170 F-D
Pourvoi n° D 17-21.852
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. D... Z... , domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Jean Caby, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Y..., avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu les articles et du code de commerce ;
Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à la société Jean Caby ;
Attendu que, par jugement du 28 juin 2018, le redressement judiciaire de cette société a été converti en liquidation judiciaire, M. A... et la société Bernard et Nicolas B... représentée par M. Nicolas B... étant désignés en qualité de liquidateurs judiciaires ; que l'instance doit être poursuivie en présence des liquidateurs ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Invite M. Z... à appeler en la cause les liquidateurs de la société Jean Caby dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation du pourvoi ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 4 juin 2019 à 9 heures 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.
Textes appliqués
- Articles et du code de commerce.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.