IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2019, n° 17-24.700

Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Nanterre, 3 juillet 2017ECLI:FR:CCASS:2019:SO00183

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 février 2019

Irrecevabilité (appel possible)

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 183 F-D

Pourvoi n° Z 17-24.700

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme B... .

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2018.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. C... Z... ,

2°/ Mme Bénédicte Y..., épouse Z...,

domiciliés [...] ,

contre le jugement rendu le 3 juillet 2017 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), dans le litige les opposant à Mme Zakia B... , domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2019, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de Me D... , avocat de M. et Mme Z..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme B... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

Vu les articles et du code de procédure civile, ensemble l'article du code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le troisième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ;

Attendu que Mme Y... épouse Z... et M. Z... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 3 juillet 2017 sur la demande de Mme B... dont l'un des chefs, qui tendait à voir constater que le licenciement était abusif, présentait un caractère indéterminé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi, contre le jugement ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Schamber, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.
  • Article du code du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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