Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2019, n° 17-21.615

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K6, 17 mai 2017ECLI:FR:CCASS:2019:SO00217

En bref

Décision

Donne acte à la Fondation Hôpital Saint-Joseph de son désistement de pourvoi ;

Donne acte à M. T... de son acceptation de désistement ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 février 2019

Désistement

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 217 F-D

Pourvoi n° W 17-21.615

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Fondation Hôpital Saint-Joseph, fondation reconnue d'utilité publique, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. A... T..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Fondation Hôpital Saint-Joseph, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Fondation Hôpital Saint-Joseph, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 mai 2017 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 novembre 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. T..., accepter le désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article du code de procédure civile ;

Attendu que ce désistement et son acceptation, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Fondation Hôpital Saint-Joseph de son désistement de pourvoi ;

DONNE ACTE à M. T... de son acceptation de désistement ;

Condamne la Fondation Hôpital Saint-Joseph aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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