Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2019, n° 17-23.550

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evry, 11 août 2017ECLI:FR:CCASS:2019:SO00382

En bref

Décision

DIT que l'arrêt n° 1867 FS-D rendu le 19 décembre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :

- page 6, lignes 5 à 7, lire : "Vu l'article du code du travail, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros TTC à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer et rejette les demandes au titre de l'article du code de procédure civile" ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 février 2019

Rectification d'erreur matérielle

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 382 F-D

Pourvois n° Z 17-23.550 à E 17-23.555 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1867 FS-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 décembre 2018, dans les litiges opposant :

  • la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] ,

1°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Corbeil-Essonnes, dont le siège est [...] ,

2°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de la Norville, dont le siège est [...] ,

3°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Draveil, dont le siège est [...] ,

4°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Savigny-sur-Orge, dont le siège est [...] ,

5°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Courtaboeuf, dont le siège est [...] ,

6°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Saint-Michel-sur-Orge, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

La Cour, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le montant accordé au titre de l'article du code du travail est erroné ;

Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 1867 FS-D rendu le 19 décembre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :

- page 6, lignes 5 à 7, lire : "Vu l'article du code du travail, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros TTC à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer et rejette les demandes au titre de l'article du code de procédure civile" ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du treize février deux mille dix-neuf ;

Où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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