Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2019, n° 17-25.721

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre, 30 août 2017ECLI:FR:CCASS:2019:SO00383

En bref

Décision

Dit que l'arrêt n° 1868 FS-D rendu le 19 décembre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :

- page 5, lignes 16 à 18, lire : « Vu l'article du code du travail, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros TTC à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer et rejette les demandes au titre de l'article du code de procédure civile » ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 février 2019

Rectification d'erreur matérielle

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 383 F-D

Pourvoi n° J 17-25.721 à N 17-25.724 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1868 FS-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 décembre 2018 dans les litiges opposant :

  • la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] ,

1°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement d'Antony-Hauts-Bievre PPDC, dont le siège est [...] ,

2°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Montrouge Porte-de-Paris PDC, dont le siège est [...] ,

3°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Grand-Boulogne Sud-Ouest PPDC, dont le siège est [...] ,

4°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Colombes Rives-de-Seine PDC, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le montant accordé au titre de l'article du code du travail est erroné ;

Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1868 FS-D rendu le 19 décembre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :

- page 5, lignes 16 à 18, lire : « Vu l'article du code du travail, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros TTC à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer et rejette les demandes au titre de l'article du code de procédure civile » ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf ;

Où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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