Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 février 2019, n° 17-81.343

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00441

En bref

Décision

Déclare les pourvois NON ADMIS ;

Fixe à 1000 euros la somme que chaque demandeur devra payer à l'Etat français au titre de l'article du code de procédure pénale ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

N° T 17-81.343 F-N

N° 441

VD1

13 FÉVRIER 2019

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller d'Huy, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle François-Henri BRIARD, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • M. Z... C...,
  • M. G... B...,
  • Mme Y... M...,
  • M. J... S...,
  • M. W... V...,
  • M. A... Q...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2016, qui, pour escroquerie en bande organisée, les a condamnés le premier à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le deuxième à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, la troisième à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, le quatrième à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, le cinquième à deux ans d'emprisonnement avec sursis, le sixième à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, et chacun à cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

FIXE à 1000 euros la somme que chaque demandeur devra payer à l'Etat français au titre de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.