Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 février 2019, n° 18-83.547

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00442

En bref

Décision

Déclare le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que M. D... devra payer à Crédit agricole nord de France au titre de l'article du code de procédure pénale ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° J 18-83.547 F-N

N° 442

CK

13 FÉVRIER 2019

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller d'HUY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. X... D...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, qui, pour dénonciation mensongère, faux et usage, et harcèlement moral, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que M. D... devra payer à Crédit agricole nord de France au titre de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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