En bref
- Décision
Donne acte à la société Casino restauration du désistement de son pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Casino restauration ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
MF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 14 février 2019
Désistement
M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 205 F-D
Pourvoi n° K 17-31.242
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Casino restauration, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt (n° RG : 16/09152) rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme, dont le siège est [...] , [...],
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Casino restauration, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Casino restauration se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Casino restauration du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Casino restauration aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Casino restauration ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.