Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2019, n° 17-19.979

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 5A, 9 mars 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C100204

En bref

Décision

Donne acte à M. et Mme N... du désistement de leur pourvoi ;

Donne acte à la Société générale de sa renonciation à la demande présentée au titre de l'article du code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 février 2019

Désistement

Mme BATUT, président

Arrêt n° 204 F-D

Pourvoi n° T 17-19.979

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. P... N...,

2°/ Mme I... X..., épouse N...,

domiciliés tous deux [...],

contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme N..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2018, la SCP Gattineau et Fattaccini, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme N..., se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige les opposant à la Société générale ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme N... du désistement de leur pourvoi ;

DONNE ACTE à la Société générale de sa renonciation à la demande présentée au titre de l'article du code de procédure civile ;

Condamne M. et Mme N... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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