QPC renvoiNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 février 2019, n° 18-40.046

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1A, 23 novembre 2018ECLI:FR:CCASS:2019:CO00301

En bref

Décision

Renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

COUR DE CASSATION

LM

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Audience publique du 20 février 2019

RENVOI

Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 301 F-D

Affaire n° A 18-40.046

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 28 novembre 2018, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

Mme G... R..., épouse P..., domiciliée chez Mme C... R... [...] ,

D'autre part,

1°/ le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,

2°/ le procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [...] , 78000 Versailles ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme P..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article D du code général des impôts portent-elles atteinte aux droits garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 et, plus particulièrement, par les articles 6, 13 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en ce que notamment :

  • d'une part, elles conduisent à soumettre à un formalisme plus rigoureux un contribuable assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune ayant emprunté des fonds auprès de ses héritiers ou de personnes interposées au sens de l'article du code civil que celui exigé d'un contribuable ayant emprunté des fonds auprès d'un tiers,
  • d'autre part, elles font obstacle, chez l'emprunteur, à la déduction de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, d'une dette dont la réalité et la sincérité résultent de l'assujettissement de la créance correspondante au même impôt et au titre de la même période d'imposition du chef du créancier ?" ;

Attendu que l'article D du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur issue de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, énonce que "l'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par la débitrice d'un prêt consenti au profit de ses héritiers ou de personnes interposées, dans la mesure où ce prêt n'a pas été constaté par un acte authentique ou un acte sous seing privé ayant date certaine, et qu'il ne peut ainsi être inclus au passif cependant qu'il est dans le même temps soumis au même impôt du chef du créancier ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.