Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 février 2019, n° 17-13.422

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G3, 12 janvier 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C300133

En bref

Décision

Rectifie l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 567 FS-P+B+I du 14 juin 2018 ;

Dit que, page 3, 14e ligne : « Attendu que, pour condamner la CRN... » est remplacé par « Attendu que, pour condamner M. A... et la SCP A...-I...-N...... » ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 février 2019

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 133 F-P+B

Pourvois n° R 17-13.422 et X 17-15.498 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 567 FS-P+B+I rendu le 14 juin 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur les pourvois n° R 17-13.422 et X 17-15.498 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3) ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. U..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse de retraite des notaires, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société A...-I...-N... et de M. A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que l'arrêt rendu le 14 juin 2018 comporte une erreur matérielle en ce qu'il mentionne page 3, 14e ligne, que l'arrêt attaqué a condamné la CRN à payer une indemnité d'occupation, alors qu'il a condamné M. A... et la SCP A...-I...-N... à payer une indemnité d'occupation ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 567 FS-P+B+I du 14 juin 2018 ;

Dit que, page 3, 14e ligne : « Attendu que, pour condamner la CRN... » est remplacé par « Attendu que, pour condamner M. A... et la SCP A...-I...-N...... » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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