Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 février 2019, n° 17-31.368

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 12, 20 juin 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C300145

En bref

Décision

Donne acte à la société Nexity Studéa du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Nexity Studéa à payer à la société Le Grillons la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 février 2019

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 145 F-D

Pourvoi n° X 17-31.368

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Nexity Studéa, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée [...] résidences, venant aux droits ensuite de l'absorption par confusion de patrimoine par la société [...] résidences, de la société Nexity résidences services anciennement dénommée Icade résidences services,

contre l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Les Grillons, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] [...],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Nexity Studéa, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Les Grillons, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 octobre 2018, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas- Raquin, Martin Le Guerer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Nexity Studéa, à se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Les Grillons ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Nexity Studéa du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Nexity Studéa aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Nexity Studéa à payer à la société Le Grillons la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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