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Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mars 2019, n° 18-82.067

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00088

En bref

Décision

Déclare le mémoire irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° A 18-82.067 F-D

N° 88

SM12

5 MARS 2019

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • M. Y... K...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2018, qui, pour utilisation à des fins de loisirs d'engin motorisé conçu pour la progression sur neige, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Schneider et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel ;

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur,

ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure

pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation

des moyens qu'il pourrait contenir ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DÉCLARE le mémoire irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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