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Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mars 2019, n° 18-83.442

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00098

Texte intégral

ATexte intégral24 paragraphes, 2 min de lecture

N° V 18-83.442 F-D

N° 98

SM12

5 MARS 2019

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • M. J... Y... ,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 27 juin 2017, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ingall-Montagnier et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. J... Y... a été cité à l'audience de la juridiction de proximité de Paris du 27 juin 2017 pour ne pas avoir observé l'arrêt à un feu rouge au volant d'un véhicule, que le 19 juin 2017a été déposée à la poste une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui aurait comporté une demande de renvoi, adressée au président de ladite juridiction, que, par jugement contradictoire à signifier, M. Y... , ni comparant, ni représenté à l'audience, a été condamné à 150 euros d'amende ;

Attendu que M. Y... ne peut faire grief à la juridiction, qui n'était pas saisie d'une demande de renvoi qui ne lui était pas parvenue au jour de l'audience, de ne pas avoir répondu à la demande ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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