IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mars 2019, n° 18-85.489

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00547

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° V 18-85.489 F-D

N° 547

VD1

5 MARS 2019

IRRECEVABILITE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. X... R..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 27 juin 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de meurtre, faux et usage de faux en écritures publiques et recel, a ordonné un supplément d'information ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu qu'à défaut d'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant son examen immédiat, le pourvoi, formé contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure, ne peut, par application de l'article du code de procédure pénale, être examiné qu'en même temps que le pourvoi contre l'arrêt sur le fond ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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